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Cadre légal

Conditions générales de vente et licence

Projet en cours de rédaction, à faire valider avant la mise en ligne. Il reste un projet tant que les informations réelles (éditeur, bases légales, durées) ne sont pas configurées et validées.Version du 3 novembre 2026.

Vendeur et portée

[À compléter : Identité du vendeur, coordonnées, immatriculation, régime fiscal et droit applicable à valider avant ouverture.] Cette version locale livre uniquement des données synthétiques, sans vente réelle. Les règles commerciales ci-dessous décrivent le dispositif prévu, à formaliser avant commercialisation.

Unité et contenu

Un crédit de base correspond à une entreprise distincte avec au moins un email professionnel principal. Les établissements sont rattachés à leur entreprise, les doublons entre sources et catégories ne sont pas additionnés. Une identité sans SIREN fiable exige une revue documentée ; aucun rapprochement sur le nom seul. Les structures publiques, associations et organismes de secours ont une unité et une licence distinctes à définir avant toute publication.

Prix et crédits

À l’acte : 0,007 € HT par crédit équivalent, soit 7 € HT pour 1 000 crédits. Seules les entreprises retenues et les options choisies réellement disponibles sont facturées, au prorata, sans minimum commercial. Le total est arrondi une seule fois au centime. Un panier peut réunir plusieurs recherches indépendantes en une seule commande, sans minimum par secteur ; la base d’une entreprise commune et un même supplément ne sont facturés qu’une fois. Packs facultatifs : 5 000 crédits à 26,99 € HT ; 10 000 à 48,99 € HT. Les options consomment aussi des crédits. Aucun abonnement, renouvellement ou prélèvement récurrent. La taxe applicable et le total final sont affichés avant toute confirmation de paiement, une fois le régime réel configuré.

Crédits entiers sans expiration tant que le compte reste ouvert. Réservation pendant la préparation, consommation une seule fois à la livraison confirmée. En cas d’échec, libération ou restitution et historique conservé. En cas d’arrêt décidé par CIBLORY, remboursement prévu des crédits achetés non consommés à leur valeur d’acquisition.

Options au résultat

Email supplémentaire distinct : +1 crédit par email. Contact nommé avec fonction pertinente et LinkedIn personnel correctement associé : +1 par personne. Interlocuteur identifié avec fonction et email professionnel direct : +3 par personne, LinkedIn inclus si connu. Le +3 remplace le +1 du même contact ; mise à niveau : +2. Aucun champ absent, doublon ou email déjà inclus ne se facture deux fois. Le nom légal du représentant et les coordonnées générales disponibles restent dans la base. Le choix global porte sur un maximum de contacts par entreprise, avec personnalisation facultative par ligne. Les canaux d’une même personne sont regroupés dans un seul supplément.

Sélection et livraison

La sélection, sa version et son prix sont conservés 72 heures. Toute modification nécessaire est présentée avant nouvelle confirmation. Formats : CSV UTF-8 à plat et XLSX avec onglets Entreprises et Contacts reliés par un identifiant. Retéléchargement gratuit de la version achetée, sous réserve des retraits, oppositions et droits de réutilisation nécessaires. Des limites techniques proportionnées protègent le service contre les abus. Un export inchangé ne consomme pas de nouveaux crédits.

Contrôles et actualisation

La présence, le contrôle de format, le contrôle de domaine, le contrôle technique de boîte, les statuts incertains/catch-all et l’invalidité sont distingués. Aucun taux de délivrabilité ou de résultat commercial n’est garanti. Les oppositions, fermetures connues, doublons et emails connus invalides sont contrôlés avant export. Les dates inconnues restent inconnues.

Correction d’une non-conformité gratuite. Après 30 jours, une actualisation demandée est un nouvel achat explicite : 1 crédit par entreprise effectivement recontrôlée et livrable, plus les options choisies. Aucune mise à jour payante automatique. L’objectif interne de contrôle ciblé à 90 jours des lots demandés ne constitue pas une promesse universelle.

Garantie et réclamations

Réclamation documentée dans les 30 jours suivant la livraison, sans seuil minimal : adresse inexistante démontrée par un rejet permanent lié à l’adresse, doublon facturé, entreprise fermée au jour de livraison, mauvais ciblage, option absente ou mal attribuée. Correction ou remplacement prévus sous 10 jours ouvrés après justificatifs. À défaut, restitution des crédits concernés sur portefeuille ou remboursement au prorata du montant réellement payé à l’acte. Option seule défectueuse : son supplément ; ligne sans aucun email valable : la base et ses options. Impossibilité totale de livraison : restitution de tous les crédits ou remboursement intégral du paiement concerné.

Une absence de réponse ou de vente, un blocage antispam ou une boîte pleine ne prouvent pas une adresse inexistante. La réclamation se suit depuis le compte ; les remboursements Stripe test nécessitent un prestataire configuré. Les modalités juridiques restent à valider pour le vendeur.

Licence et obligations de l’acheteur

La démonstration autorise uniquement les essais, sans revente. La licence commerciale reste à définir. L’acheteur doit vérifier la pertinence professionnelle de sa prospection, informer les personnes et fournir un moyen simple d’opposition. Il applique les oppositions dans ses outils et respecte la licence de chaque lot. Une donnée publique n’est pas automatiquement librement revendable.

Accompagnement

Les missions humaines, recherches de partenaires, qualifications et prestations Marketing Nendi font l’objet d’un devis distinct. Transmission manuelle uniquement tant qu’aucune intégration n’a été mise en service et vérifiée. Une liste de contacts ne constitue pas des partenaires ou sponsors acquis.